La maison départementale des personnes handicapées de Vendée et la prestation de compensation départementale du handicap en 20 questions et 20 réponses.
Modifié le 24/02/2016 à 12:01
20. Quelles sont les voies de recours possibles ?
20. Quelles sont les voies de recours possibles ?
- Un recours contre les décisions de la CDAPH est possible devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) ; il est dépourvu d'effet suspensif. Le défendeur devant cette instance est la maison départementale des personnes handicapées.
- La contestation relative au versement de la prestation par le Président du Conseil Général, doit être portée devant la commission départementale d'aide sociale et en appel devant la commission centrale.
Les pages de ce dossier
- La maison départementale des personnes handicapées de Vendée et la prestation de compensation départementale du handicap en 20 questions et 20 réponses.
- 1. Quels sont les objectifs de la MDPH ?
- 2. Quelles missions concrètes la MDPH doit-elle assurer ?
- 3. Comment fonctionne la MDPH ?
- 4. Qu'est ce que la prestation de compensation départementale du handicap ?
- 5. Quelles sont les conditions générales d'admission à la PCDH ?
- 6. Que devient l'allocation compensatrice pour tierce personne ?
- 7. Quelles sont les aides couvertes par la prestation de compensation ?
- 8. Pour quelle durée la prestation de compensation est-elle attribuée ?
- 9. Quel est le montant de la prestation ?
- 10. Comment les ressources sont-elles prises en compte ?
- 11. Comment se déroule l'étude d'un dossier ?
- 12. Quels sont les critères médicaux d'éligibilité à la PCDH ?
- 13. Qu'est ce qu'un plan de compensation ?
- 14. Qu'en est-il des personnes sourdes ou atteintes de cécité ?
- 15. Quelle est la procédure de décision ?
- 16. Des besoins urgents peuvent-ils être couverts ?
- 17. Les situations peuvent-elles être réexaminées ?
- 18. Comment s'effectuent les versements ?
- 19. Quel est le régime juridique de la PCDH ?
- 20. Quelles sont les voies de recours possibles ?
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