Conseil départemental de la Vendée

La maison départementale des personnes handicapées de Vendée et la prestation de compensation départementale du handicap en 20 questions et 20 réponses.

Publié le 05/10/2012 à 14:53
Modifié le 24/02/2016 à 12:01

16. Des besoins urgents peuvent-ils être couverts ?

16. Des besoins urgents peut-ils être couverts ?   

En cas d'urgence attestée, le Président du Conseil Général peut attribuer la PCDH à titre provisoire dans un délai de 15 jours ouvrés et pour un certain montant. Dans le délai de deux mois cette décision doit être validée par la CDAPH conformément à la procédure de droit ordinaire.