Conseil départemental de la Vendée

La maison départementale des personnes handicapées de Vendée et la prestation de compensation départementale du handicap en 20 questions et 20 réponses.

Publié le 05/10/2012 à 14:53
Modifié le 24/02/2016 à 12:01

17. Les situations peuvent-elles être réexaminées ?

17. Les situations peuvent-elles être réexaminées ?  

- En cas d'évolution du handicap et des charges et à tout moment, la personne handicapée peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution. L'EPE réexamine le dossier et soumet, le cas échéant, une nouvelle proposition à la CDAPH.  

- La CDAPH peut également être saisie par le Président du Conseil Général si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions. Elle doit alors statuer sur la situation signalée sans délai.  

- Enfin, c'est à la CDAPH d'inviter le bénéficiaire de la PCDH à lui adresser une demande de renouvellement au moins 6 mois avant l'expiration de la période d'attribution lorsque la prestation donne lieu à des versements mensuels.