La maison départementale des personnes handicapées de Vendée et la prestation de compensation départementale du handicap en 20 questions et 20 réponses.

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Publié le 05/10/2012 à 14:53
Modifié le 24/02/2016 à 12:01

19. Quel est le régime juridique de la PCDH ?

19. Quel est le régime juridique de la PCDH ?

- Comme l'ADPA, la prestation de compensation a le caractère d'une prestation en nature, c'est-à-dire qu'elle n'est pas libre d'emploi mais doit être affectée au financement des aides prévues par le plan de compensation ;
C'est le Président du Conseil Général qui organise le contrôle de l'utilisation de la prestation : vérification des justificatifs de dépenses, respect des délais de mise en œuvre.

- Ne s'agissant pas d'une prestation d'aide sociale, la PCDH n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire. Il n'est également exercé aucun recours en récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire ;

- Incessible et insaisissable, la PCDH est affranchie de l'impôt ;

- La PCDH est susceptible d'être soumise à la tutelle aux prestations familiales.