La maison départementale des personnes handicapées de Vendée et la prestation de compensation départementale du handicap en 20 questions et 20 réponses.

15. Quelle est la procédure de décision ?

15. Quelle est la procédure de décision ?  

- La personne handicapée est informée au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) va se prononcer sur sa demande.  

- La commission peut prendre une décision expresse ou garder le silence. Dans le premier cas, sa décision doit être motivée ; elle est prise au nom de la MDPH. Le silence gardé pendant plus de 4 mois à partir du dépôt de la demande vaut décision de rejet (délai porté à 6 mois pour l'année 2006).  

- La décision est ensuite notifiée aux intéressés ainsi qu'aux organismes concernés par le président de la CDAPH. Sont notifiés les montants versés à l'intéressé, les durées d'attribution, la nature des dépenses par élément et les modalités de versement.   

- En principe, les droits sont ouverts à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande. Cependant, à titre transitoire, cette date est fixée dès le 1er janvier 2006 pour les personnes déposant une demande entre le 1er janvier et le 1er juillet 2006 à condition qu'elles justifient les charges exposées sur cette période.