La maison départementale des personnes handicapées de Vendée et la prestation de compensation départementale du handicap en 20 questions et 20 réponses.
Modifié le 24/02/2016 à 12:01
18. Comment s'effectuent les versements ?
18. Comment s'effectuent les versements ?
- Au vu de la décision de la CDAPH, le Président du Conseil Général applique les taux réglementaires de prise en charge puis notifie les montants à l'intéressé ou leur révision en cours de droits.
- La PCDH est en principe versée mensuellement à l'intéressé. Seul l'élément lié à un besoin d'aides humaines peut être accordé sous forme de chèque-emploi service.
- Concernant les autres éléments, la décision attributive peut spécifier que la PCDH donne lieu à un ou plusieurs versements ponctuels, leur nombre étant limité à trois.
- Le service de la prestation peut être suspendu lorsqu'il est établi, au regard du plan de compensation, que son bénéficiaire ne l'a pas consacré à la compensation des charges prévues. Une action en récupération des sommes indûment utilisées est alors engagée.
Les pages de ce dossier
- La maison départementale des personnes handicapées de Vendée et la prestation de compensation départementale du handicap en 20 questions et 20 réponses.
- 1. Quels sont les objectifs de la MDPH ?
- 2. Quelles missions concrètes la MDPH doit-elle assurer ?
- 3. Comment fonctionne la MDPH ?
- 4. Qu'est ce que la prestation de compensation départementale du handicap ?
- 5. Quelles sont les conditions générales d'admission à la PCDH ?
- 6. Que devient l'allocation compensatrice pour tierce personne ?
- 7. Quelles sont les aides couvertes par la prestation de compensation ?
- 8. Pour quelle durée la prestation de compensation est-elle attribuée ?
- 9. Quel est le montant de la prestation ?
- 10. Comment les ressources sont-elles prises en compte ?
- 11. Comment se déroule l'étude d'un dossier ?
- 12. Quels sont les critères médicaux d'éligibilité à la PCDH ?
- 13. Qu'est ce qu'un plan de compensation ?
- 14. Qu'en est-il des personnes sourdes ou atteintes de cécité ?
- 15. Quelle est la procédure de décision ?
- 16. Des besoins urgents peuvent-ils être couverts ?
- 17. Les situations peuvent-elles être réexaminées ?
- 18. Comment s'effectuent les versements ?
- 19. Quel est le régime juridique de la PCDH ?
- 20. Quelles sont les voies de recours possibles ?
Menu
Documents
Associations